Revue RGPD des Conditions générales de vente (CGV)

 

Vous trouverez ci-après une clause de protection des données personnelles à insérer dans les CGV.

Nous comprenons, au vu des services fournis par CLUB-RESO, que ce dernier peut traiter des données personnelles se rapportant au client (par ex : à des fins de gestion des clients, facturation, etc.). Nous vous proposons donc une clause de données personnelles en ce sens uniquement, selon laquelle CLUB-RESO est responsable de traitement.

 

Clause données personnelles à insérer dans les CGV

Article 1 : Protection des données à caractère personnel

Chaque partie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pouvant se rapporter au personnel de l’autre partie à des fins de gestion des clients/fournisseurs, de suivi de la relation contractuelle, et à des fins administratives et de comptabilité.

Au titre de ces traitements de données à caractère personnel, les parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement indépendant. Elles s’engagent en conséquence, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et libertés »), et notamment, sans limitation, concernant :

• la licéité des traitements de données à caractère personnel. A cet effet, elles garantissent que les données à caractère personnel transmises ont été collectées de façon transparente, loyale, licite et en tout état de cause conforme à la règlementation applicable sur la protection des données ;
• l’information complète des personnes concernées (et notamment de leurs employés respectifs) s’agissant des traitements décrits dans le présent article ;
• l’information, le respect et la mise en œuvre des droits dont disposent les personnes concernées en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données, et indique à cet effet un point de contact aux personnes concernées ;
• tenir la documentation obligatoire conformément à la réglementation applicable, notamment le registre des activités de traitement ;
• la conservation limitée des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il résulte de ce qui précède que les parties garantissent mutuellement avoir le droit d’utiliser, de traiter et/ou de transmettre des données à caractère personnel des personnes concernées conformément à l’objet du Contrat. À ce titre, chaque partie garantit l’autre partie contre toute réclamation, action ou dommage trouvant son fondement dans une violation de ses obligations portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées ou le non-respect de la réglementation applicable sur la protection des données.

 

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